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Accueil du site > Pages Annexes > Le conciliateur

Le conciliateur

Le conciliateur de justice est un bénévole désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Il a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition. Par conséquent, le conciliateur ne peut en aucun cas traiter des questions qui relèvent :
- de l’ordre public tel que l’état civil, le droit à la famille qui sont de la compétence des tribunaux,
- des litiges avec l’Administration qui peuvent être soumis au Médiateur de la République,
- du droit du travail soumis aux conseils de prud’hommes. La conciliation est une procédure visant à un accord des parties opposées par un litige avant l’intervention de la Justice.
Permanence :
Le conciliateur reçoit sans rendez-vous tous les derniers vendredis de chaque mois de 9h à 10h à la mairie de BAUGY ; vous pouvez le joindre également :
- par téléphone au moment de sa permanence (02 48 26 15 28),
- par courrier adressé à : Monsieur le Conciliateur - Mairie - 18800 BAUGY.

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